Peut-on m’interdire d’avoir un chien dans un logement locatif ?

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Non, on ne peut pas vous interdire d’avoir un chien à votre domicile. En effet, la loi du 9 Juillet 1970 stipule que toute clause mentionnant l’interdiction d’un animal de compagnie lors de la souscription du bail de location est réputée abusive.

“Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.”

Cependant, vous devez clairement informer le propriétaire de la présence d’un animal domestique à votre domicile.

L’exception se fait uniquement pour les animaux dangereux où le propriétaire peut vous refuser l’entrée des lieux en la présence de ce type d’animaux.

Important: Les chiens de catégorie 1 doivent être muselés et tenus en laisse s’ils se trouvent dans les parties communes d’une résidence.

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